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Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Ordonnance prescrivant la confidentialité des états financiers

13Lorsqu’elle estime que la divulgation publique des renseignements devant figurer dans la déclaration que prévoit l’article 12 gênerait son auteur ou toute autre personne, la Cour peut ordonner que soient considérés comme confidentiels et exclus des archives publiques la déclaration et les témoignages en contre-interrogatoire portant sur celle-ci.

1980, ch. M-1.1, art. 13

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Ordonnance prescrivant la confidentialité des états financiers

13Lorsqu’elle estime que la divulgation publique des renseignements devant figurer dans la déclaration que prévoit l’article 12 gênerait son auteur ou toute autre personne, la Cour peut ordonner que soient considérés comme confidentiels et exclus des archives publiques la déclaration et les témoignages en contre-interrogatoire portant sur celle-ci.

1980, ch. M-1.1, art. 13

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